Conditions commerciales générales (CCG 2015)

1. Généralités

1.1.
Les présentes CCG s’appliquent à la conclusion de tous les contrats de quelque type que ce soit. La Norme SIA et les dispositions du Code des obligations suisse sont réservées.

1.2.
Les conditions divergentes ou supplémentaires, notamment les Conditions générales du client, ne sont valables qu'à la condition que Bétontec GRAM SA (ci-après BETONTEC) les accepte explicitement et par écrit. En cas de contradiction entre les présentes CCG et celles du client, il appartient à ce dernier d'entamer des négociations, à défaut de quoi il sera réputé qu'il renonce à ses propres CCG.

1.3.
Les accords, stipulations annexes ainsi que les modifications et addenda à ces CCG doivent revêtir la forme écrite pour être valables. Il en va de même pour la modification de la condition de la forme écrite.

2. Offres

2.1.
Les prestations et les prix proposés sont établis sur la base des documents d’appel d’offres connus par BETONTEC et disponibles au jour où cette offre a été portée à la connaissance de BETONTEC, ainsi que des dispositions légales en vigueur à cette date.

2.2.
Le descriptif des prestations mentionne toutes les prestations contenues dans l’offre. Ces prestations sont évaluées sur la base des salaires, du prix des matériaux, des frais de transport et des redevances publiques (TVA, RPLP, etc.).

2.3.
La durée de validité de l'offre est de 3 mois dès réception de l'offre par le client, sous réserve d'indication contraire dans les présentes CCG.

3. Commandes

3.1.
Toute commande orale doit être confirmée par écrit pour être valable. Les confirmations transmises par fax ou par e-mail sont admises.

3.2.
La commande écrite ou la confirmation de commande écrite détermine l’étendue des prestations convenues.

3.3.
Toute modification de commande doit être faite par écrit et entraîne automatiquement une modification du prix convenu.

3.4.
Chaque modification de commande sera facturée à hauteur de CHF 300.00 au moins pour couvrir les frais du bureau technique indépendamment de l’influence de la modification de commande sur le prix total des prestations.

4. Conditions de paiement

4.1.
Pour tout nouveau client ou commande de plus de Fr. 100'000.-. un acompte équivalent au 30 % du prix total est dû à la confirmation de la commande. Un deuxième acompte équivalent à 60 % du prix total est dû à la fabrication des éléments commandés ou lorsque ceux-ci sont disponibles sur le stock. Le solde du prix est dû à la livraison.

4.2.
L’échéance pour le paiement des acomptes est de 10 jours et celle du solde est de 30 jours. Un escompte de 2 % est accordé si le solde est payé dans les 10 jours. À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt moratoire de 5 % est facturé en sus. Les frais d’encaissement sont réservés.

4.3.
Les prix sont fermes, sous réserve d'une modification de commande ou d’une modification des redevances publiques (TVA, RPLP, etc.).

4.4.
BETONTEC peut constituer une garantie bancaire ou une garantie d’assurance en lieu et place d’une retenue de garantie (art. 182 SIA-118).

5. Réserve de propriété et autres droits

5.1.
Dans le cadre d’un contrat de vente, BETONTEC peut faire inscrire le pacte de réserve de propriété au domicile du client.

5.2.
D’une manière générale, tous les droits de BETONTEC, notamment le droit à l’inscription d’une hypothèque légale, sont réservés.

5.3
Sans disposition préalable, le délai de paiement est de 30 jours net, sans escompte.

5.4
Toute réclamation sur la facture doit se faire dans un délai de 10 jours après la livraison. Le délai de paiement reste inchangé de 30 jours net, selon le point 5.3.

6. Qualité

6.1.
BETONTEC garantit que la qualité de ses produits est conforme aux normes en vigueur ainsi qu’à la norme SIA 262 pour la protection incendie (révision le 26.10.2015 et suivante)

6.2.
En ce qui concerne la couleur des piliers, les échantillons remis sont des modèles fermes. À défaut de disposition prévue par la norme SIA 262, la norme DIN 18 203 est applicable pour les tolérances de dimension des éléments préfabriqués en béton.

7. Incombances du client

7.1.
Il incombe au client de veiller à ce que BETONTEC dispose des plans requis. Le délai de livraison fixé commence à courir dès la remise de l’intégralité des plans nécessaires à la réalisation du travail technique. Le client garantit l’exactitude des données remises à BETONTEC et des plans mis à sa disposition.

7.2.
Le client est responsable de la vérification et de l’acceptation des plans de fabrication établis par BETONTEC ainsi que des calculs statiques qui s’y rapportent. Au besoin, le client charge un ingénieur de procéder à la vérification des plans et de ces calculs.

7.3.
Le délai de livraison des éléments incorporés et le délai de fabrication des éléments en béton armé courent dès la réception des dessins de fabrication vérifiés et signés par le client ou l’ingénieur qu’il a mandaté.
Révision le 27.10.2015 2

7.4.
BETONTEC peut fournir les dessins et effectuer les calculs statiques au client ou à l’ingénieur mandaté. Elle décline toutefois toute responsabilité pour les
dommages découlant de ces plans et de ces calculs.

8. Livraison

8.1.
Les dates de livraison des éléments fabriqués sont fixées définitivement après le commencement de la fabrication.

8.2.
Les dates de livraison convenues au moment de la confirmation de la commande sont considérées fixées à condition que les plans parviennent à BETONTEC
dans les délais.

8.3.
Les reports de dates ne permettent en aucun cas au client d’opérer des déductions de quelque nature sur le prix. Les frais engendrés par un report des délais
ne sont en aucun cas pris en charge par BETONTEC et sont facturés au client.

8.4.
La livraison est effectuée départ usine ou franco chantier, selon l’accord entre les parties. Dans le cas d’une livraison franco chantier, il est admis que les
camions peuvent être chargés à leur pleine capacité (20 tonnes). Le chargement des camions incombe à BETONTEC, l’enlèvement des composants des
emballages est assumé par le client. Les accessoires facturés et mis à disposition du client sont remboursés uniquement s’ils sont renvoyés dans un état
irréprochable.

8.5.
Le temps de déchargement, sur le chantier, temps d’attente compris est de 1 heure ; au delà, le temps supplémentaire est facturé en sus. C’est toutefois le
client qui supervise le déchargement et qui assume les dommages qui pourraient découler de cette opération. Le client veillera notamment à ce que
l’emplacement de déchargement soit accessible aux véhicules d’un poids inférieur ou égal à 40 tonnes.

8.6.
Tous les profits et les risques passent au client après le chargement, dans le cas d’une livraison départ usine, et après l’arrivée du véhicule sur le chantier,
dans le cas d’une livraison franco chantier. Partant, BETONTEC décline toute responsabilité pour les dommages survenus après le transfert des profits et des
risques au client.

8.7.
Dans le cas de livraisons départ usine ou franco chantier, le client met à disposition de BETONTEC des assistants de montage et s’assure d’effectuer les
obligations qui lui incombent, notamment l’obturation des orifices de montage et des évidements. En outre, les frais de nettoyage du chantier, les frais
d’électricité, les dommages de construction, etc. sont entièrement pris en charge par le client. BETONTEC ne participe aux frais d’une assurance couvrant les
risques chantier uniquement si cela a été convenu au préalable par écrit, si l’assurance en question couvre les dommages survenus lors du chargement ou du
transport et si BETONTEC peut réduire proportionnellement, grâce à cette couverture, ses propres frais d’assurance.

9. Garantie / Responsabilité

9.1.
BETONTEC garantit l’absence de défaut des produits livrés conformément aux dispositions applicables. Les défauts survenant durant la période de garantie
doivent immédiatement être signalés par écrit à BETONTEC. BETONTEC y remédie au choix par réparation ou remplacement de l’élément défectueux.

9.2.
En aucun cas, BETONTEC ne prend à sa charge des frais d’expertise sauf accord préalable écrit.

9.3.
Les fissures filiformes, les ternissements, les pores, les efflorescences ainsi que les différences de couleur et de structure ne sont pas des défauts. Ils sont par
conséquent exclus de la garantie

9.4.
BETONTEC décline toute responsabilité pour les dommages découlant directement ou indirectement des défauts. Le client devient en effet responsable des
produits livrés en tant que propriétaire de l’élément ou de l’ouvrage défectueux.

10. Propriété intellectuelle

10.1.
BETONTEC conserve l’intégralité de ses droits sur tous les plans et les documents fournis.

10.2.
Le client a l‘interdiction de mettre à disposition de tiers les plans, les offres, les confirmations de commande et autres documents sans l’accord écrit de
BETONTEC.

11. Droit applicable et for

11.1.
Le droit suisse, en particulier les dispositions du contrat de vente (art. 184 ss CO), du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) et de la norme SIA-118 est
applicable. L’application des accords internationaux, notamment la "Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
du 11 avril 1980" (RS 0.221.221.1), est expressément exclue.

11.2.
Pour tout litige résultant du contrat, de son existence, de son interprétation et de sa validité, les parties décident que le for est Villeneuve (FR)/CH.
BETONTEC a, au surplus, le droit de saisir le juge du domicile/siège du client.

12. Acceptation des CCG

12.1.
Les présentes CCG sont considérées comme acceptées par le client dès réception de la commande orale ou écrite par BETONTEC.
Bétontec GRAM SA, CH-1527 Villeneuve, octobre 2015
Approuvé par : Julien Lasserre, Administrateur délégué

Date et signature : le 2 novembre 2015

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